Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 273 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologue et interprètes agréés du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour la délivrance d’un permis de l’Ordre, le candidat doit avoir complété et réussi le programme de formation sur la déontologie et les normes de pratique professionnelle d’une durée d’au moins 12 heures.
Ce cours, offert par l’Ordre au moins une fois par année, porte notamment sur la législation et la réglementation en vigueur au Québec et applicables à l’Ordre et à ses membres.
D. 219-98, a. 3.
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